Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre VII — Les mesures d'incitation et d'encouragement
Article 34
Les conditions et les modalités d'accès à ces avantages sont fixées par voie réglementaire.
