Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre III — L'audit énergétique
Article 21
L'audit énergétique comprend un ensemble d'investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, l'identification des causes de la surconsommation de l'énergie et la proposition d'un plan d'actions correctives.
