Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre II — Contrôle d'efficacité énergétique
Article 17
Le contrôle d'efficacité énergétique est assuré par des organismes et/ou des laboratoires compétents, chargés de la certification et de l'homologation et agréés par les ministères concernés.
