Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre II — Contrôle d'efficacité énergétique
Article 16
Il est institué un contrôle d'efficacité énergétique qui permet de constater et de certifier la conformité aux normes relatives au rendement énergétique des équipements, matériels et appareils.
