Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre I — Normes et exigences d'efficacité énergétique › Section 2 — Les appareils fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers
Article 14
Les rendements énergétiques des appareils doivent être étiquetés sur les appareils et sur leur emballage.
