Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre I — Normes et exigences d'efficacité énergétique › Section 1 — L'isolation thermique dans les bâtiments neufs
Article 12
A titre transitoire, le caractère obligatoire de l'isolation thermique ne s'applique pas aux bâtiments individuels.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
