Loi n° 99-09
· ج.ر عدد 51 لسنة 1999
Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
TITRE II — MODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE › Chapitre I — Normes et exigences d'efficacité énergétique › Section 1 — L'isolation thermique dans les bâtiments neufs
Article 10
Les normes d'isolation thermique dans les bâtiments neufs sont fixées par voie réglementaire.
Les normes d'isolation thermique sont des normes de construction et de rendement énergétique qui favorisent les économies d'énergie.
