Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 71
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi.