Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 67
Toute agression ou attaque contre le moudjahid et la veuve de chahid, en raison du port de leurs médailles, décorations ou insignes ou en raison de la présentation de cartes indiquant leur qualité, est punie, conformément aux dispositions prévues dans la législation en vigueur.