Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 66
Toute atteinte aux symboles de la révolution de libération nationale prévus à l'article 52 de la présente loi est punie conformément au code pénal.