Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE II — LE MOUDJAHID ET LE CHAHID › Chapitre I — Définition du moudjahid
Article 5
Est considéré moudjahid, toute personne qui a participé à la révolution de libération nationale de manière effective, permanente et sans interruption dans les structures et/ou sous la bannière du Front de libération nationale durant la période allant du 1er Novembre 1954 au 19 mars 1962.
4. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE