Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE V — PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL › Chapitre II — Protection du patrimoine
Article 58
L'Etat s'engage à compenser équitablement les biens meubles et immeubles et documents acquis ou expropiés aux tiers, conformément à la législation en vigueur. 26 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL. OFFICIEL DE
12. avril. 1999
