Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE V — PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL › Chapitre II — Protection du patrimoine
Article 57
Le constat d'authenticité des textes et des œuvres audio-visuels, écrits, filmés ou techniques ayant trait à la révolution de libération nationale obéit, avant leur présentation ou leur publication, à l'autorisation préalable du ministre des moudjahidine.