Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE V — PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL › Chapitre I — Symboles et patrimoine
Article 51
Sont considérés patrimoine historique et culturel de la révolution de libération nationale tous les symboles et les hauts-faits inhérents à la révolution de libération nationale et sont propriété de la Nation.
