Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE IV — PROTECTION DU MOUDJAHID ET DES AYANTS-DROIT › Chapitre II — Protection de la dignité du moudjahid et des ayants-droit
Article 50
L'Etat protège les moudjahidine et les veuves de chouhada contre toute agression ou attaque en raison de la présentation de cartes indiquant leur qualité. ·8::JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Il protège également les moudjahidine et les ayants-droit de tout abus susceptible de les priver de leurs droits légaux.
Les autorités publiques répondent à l'appel des invalides et des veuves de chouhada en vue de les protéger.
