Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Article 4
La société doit respect et considération aux moudjahidine et ayants-droit de chouhada.
L'Etat accorde une attention particulière aux moudjahidine, à leurs ayants-droit et aux ayants-droit de chouhada.
L'Etat garantit les droits fondamentaux des catégories susvisées.
