Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE IV — PROTECTION DU MOUDJAHID ET DES AYANTS-DROIT › Chapitre II — Protection de la dignité du moudjahid et des ayants-droit
Article 49
Les fonctionnaires de l'Etat, des administrations publiques, organismes et entreprises ont le devoir de respect et d'assistance, en toute circonstance, envers les moudjahidine et les ayants-droit.
