Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE IV — PROTECTION DU MOUDJAHID ET DES AYANTS-DROIT › Chapitre II — Protection de la dignité du moudjahid et des ayants-droit
Article 47
L'Etat crée des médailles et des décorations pour honorer et récompenser les moudjahidine et chouhada en reconnaissance des sacrifices consentis.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.