Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE IV — PROTECTION DU MOUDJAHID ET DES AYANTS-DROIT › Chapitre 1 — Protection sociale
Article 46
Les moudjahidine et les ayants-droit bénéficient de prêts pour la réalisation de projets d'investissement dans les domaines économique, agricole et de services avec une réduction de 50% sur le taux d'intérêt.