Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE IV — PROTECTION DU MOUDJAHID ET DES AYANTS-DROIT › Chapitre 1 — Protection sociale
Article 43
L'Etat prend en charge le paiement à la caisse nationale de retraite des charges financières induites par les mesures relatives à la retraite des moudjahidine et des ayants-droit du chahid, prévues à la présente loi.