Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE I — PRINCIPES GENERAUX
Article 3
Les droits des moudjahidine et des ayants-droit des chouhada constituent une dette pour la société. Il incombe à l'Etat de l'honorer et d'assumer les charges et obligations qui en découlent.