Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — INVALIDITE › Chapitre VI — Pension de victimes d'engins explosifs
Article 34
Les victimes d'engins explosifs bénéficient d'une pension de compensation, conformément à la législation en vigueur.
La pension de la victime d'engins explosifs est reversée aux ayants-droit, conformément à la législation en vigueur.