Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — INVALIDITE › Chapitre IV — Pensions des ayants-droit
Article 30
Le fils de parents chouhada bénéficie d'une pension de compensation au préjudice matériel et moral subi.
ALGERIENNE N° 25 26 Dhou El Hidja 1419.
12. avril 1999.
