Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — INVALIDITE › Chapitre III — Pensions d'invalides
Article 26
Est bénéficiaire d'une pension complémentaire, tout moudjahid invalide ou veuve de chahid n'ayant aucun revenu, à l'exception de la pension d'invalidité allouée au moudjahid et à la veuve du chahid en cette qualité.
Cette pension est reversée aux ayants-droit tel que prévu aux articles 24 et 25 ci-dessus.