Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — INVALIDITE › Chapitre II — Grands invalides
Article 23
L'Etat doit accorder aux grands invalides une attention et un traitement particuliers.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.