Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — INVALIDITE › Chapitre II — Grands invalides
Article 22
Est considéré grand invalide, le moudjahid dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% et sera classé comme suit: grand invalide; grand invalide, handicapé permanent; grand invalide, handicapé permanent assisté d'une tierce personne.