Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE III — INVALIDITE › Chapitre 1er — L'invalide
Article 20
Est considéré invalide, le moudjahid atteint de blessures ou ayant contracté des maladies à cause de sa participation à la révolution de libération nationale.
