Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE II — LE MOUDJAHID ET LE CHAHID › Chapitre V — Reconnaissance et rectification
Article 19
Les témoins requis pour présenter leur témoignage sont tenus de prêter serment devant les membres de la ou des commissions de reconnaissance et de rectification susvisées qui doivent se prononcer sur les demandes de reconnaissance et de rectification.
LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. N° 25.
