Article 16

Les intéressés peuvent introduire un recours contre les décisions de la ou des commission(s) citée(s) à l'article 15 ci-dessus.

Les modalités d'application du présent article, notamment les parties ayant droit au recours, l'instance chargée de statuer sur le recours ainsi que les délais de celui-ci, seront fixés par voie réglementaire.