Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE II — LE MOUDJAHID ET LE CHAHID › Chapitre IV — Ayants-droit
Article 14
Sont considérés ayants-droit de moudjahid : les ascendants; la ou les veuves.
