Loi n° 99-07
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid
TITRE II — LE MOUDJAHID ET LE CHAHID › Chapitre III — Le chahid
Article 10
Est considéré chahid : le moudjahid ou la moudjahida tombé (e) au champ d'honneur; le moudjahid ou la moudjahida décédé (e) durant la révolution de libération nationale à la suite de blessures ou de maladies, ou porté (e) disparu (e) ou décédé (e) en prison ou dans les lieux de détention ou après sa libération par suite des tortures subies.