Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 1 — Ressources
Article 75
Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1999 sont évalués à neuf cent trente sept milliards cent millions de dinars (937.100.000.000 DA).