Article 67

Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce et l'ordonnance n° 95-25 du 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat, le conseil d'administration de la société nationale des tabacs et allumettes est composé, pour la moitié de ses membres, de représentants de la direction générale des impôts.