Article 65

Le Gouvernorat du Grand-Alger est tenu de mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 97-14 du 31 mai 1997 et ce, par l'octroi de compensation financière au profit des wilayas de Tipaza, Blida et Boumerdès pour les dommages subis lors du dernier découpage administratif.

Les modalités d'application de ladite ordonnance sont fixées par voie réglementaire.