Article 59

Les terrains relevant du domaine privé de l'Etat ayant servi d'assiette à la construction par les OPGI, des programmes d'habitat social, antérieurement à la date de la publication de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 relative à l'orientation foncière et dont la régularisation n'est pas encore intervenue au 31 décembre 1998, sont transférés à titre gratuit, au profit des offices de promotion et de gestion immobilière.

Ces offices sont tenus de céder, à titre gratuit, les surfaces relevant des constructions et parties communes, telles que définies dans les projets techniques relatifs à la réalisation des logements.

Cette cession intervient au profit des seuls copropriétaires des constructions concernés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.