Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions Douanières
Article 56
L'expression "taux réduit de 3% en matière de droits de douanes" prévue par le décret législatif n° 93-12 du 05 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement, est remplacée par l'expression "taux réduit de droit de douanes".
Les produits mentionnés dans les positions :
