Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions Douanières
Article 55
L'article 138, modifié, de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 138. Il est institué un nouveau tarif douanier dont les quotités sont fixées ainsi qu'il suit :
ΕΧ.-5-15-25-45 (Le reste sans changement)...... "