Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 50
L'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété par l'article 111 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, modifié par l'article 67 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, modifié par l'article 42 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 99. - Il est créé une taxe spécifique additionnelle applicable à des produits d'importation ou de fabrication locale dont la liste et les taux sont déterminés dans le tableau ci-dessous :
Le produit de la taxe est affecté comme suit (le reste sans changement) LISTE DES PRODUITS SOUMIS A LA TSA ET DES TAUX APPLICABLES N° DU TARIF DESIGNATION DES DOUANIER 03.02.12.00 Saumons frais ou réfrigérés. 03.03.10.00 Saumons congelés. 03.03.22.00 Saumons congelés. 03.05.41.00 Saumons fumés. 03:07.10.90 Huitres. 03.07.31.00 Moules.
Ex.04.06 Fromages et caillebote à l'exclusion des
PRODUITS TAUX
(%) 100 100 100 100 80 80 fromages à pâte demi-dure ou à pâte dure (cheddar, gouda, gruyère, parmesan) destiné à transformation 20
04:09.00.00 Miel naturel…
10
07.12.90.10 Pommes de terre même coupées en morceau ou en tranches, mais non
autrement préparées..
07.12.30.10 Champignons..
07.12.30.20 Truffes.
20
90
90
08.01 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même
sans leurs coques ou décortiquées..
08.02 Autres fruits à coques, frais ou secs 80 , même sans leurs coques ou décortiqués à l'exclusion des numéros 08.02.11.00 et 08.02.12.00 100
08.02.11.00 et Amandes.
et
08.02.12.00
08.03 Bananes fraîches ou sèches.
08.04.30.00 Ananas.
08.04.40.00 Avocats.
08.04.50.00 Goyaves, mangues et mangoustane.
08.06.10.00 Raisins frais.
08.06.20.00 Raisins secs..
08.07.20.00 Papayes.
08.08 Pommes, poires et coings frais.
08.10.50.00 Kiwis.
08.10.90.00 Autres fruits.
08.11 Fruits non cuits ou cuits à l'eau ou
70
80
80
80
100
80
70
100
80
100
100
à la vapeur, congelés même
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.. 100
08.13 Fruits séchés autres que ceux des nos 08.01 à 08.06 mélanges de fruits
séchés ou de fruits à coques du présent chapitre. 100
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A LA TSA ET
DES TAUX APPLICABLES (suite)
Nº DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX · DOUANIER
Ex. 09.01 Café torréfié.
Ex. 09.01 Café non torréfié.
09.01.90.00 Succédanés de café contenant du café.
(%)
15
15
80
12.02 Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou
concassées..
75
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques, à l'exclusion des positions 16.02.10.00,
16.04.13.00 et 16.04.14.00.
80 17.02.90.00 Autres, y compris le sucre inverti ou interverti. 75 17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). 25 18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires 19.04 Produits à base de céréales obtenus contenant du cacao 15
par soufflage ou grillage
("corn-flakes", par exemple), céréales (autres que le maïs) en grains
précuites ou autrement préparées.
80
Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes, à
l'exception des numéros 20.01.90.10, 20.02, 20.04.90.20 et
20.05.70.00…
20.01.90.10 Olives (préparées ou conservées au vinaigre
50
ou à l'acide acétique).
20.04.90.20 Olives (préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, congelées).
20.05.70.00 Olives (préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, non congelées).
20.08.20.00 Ananas.
21.03.30.90 Moutarde préparée..
80
21.04 Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou
bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénisées. 25
22.03 Bière de malt.
22.04.10.10 Champagne.
22.08.20.00 Eaux de vie, de vin ou de marc de raisin.
22.08.30.00 Whiskies.
22.08.40.00 Rhum et tafia.
22.08.50.00 Gin et geniève.
22.08.60.00 Vodka.
22.08.70.00 Liqueurs.
90
15
90
90
90
90
90
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A LA TSA ET DES TAUX APPLICABLES (suite)
Nº DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX · DOUANIER
22.08.90.00 Autres boissons spiritueuses.
(%) 90 23.09.10.00 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail 100
24.02.10.00 Cigares (y compris ceux à bouts coupés)
33.03 Parfums et eaux de toilette.
33.04 Produits de beauté ou de maquillage
l'entretien ou les soins de la peau,
et cigarillos, contenant du tabac.. 15
25
préparés et préparations pour
autres que les médicaments, y
compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer,
préparations manucures et pédicures.. 40
Ex.33.05 Préparations capillaires à l'exclusion des shampooings. 25
33.05.10.00 Shampooings.
20
48.14 Papiers peints et revêtements muraux similaires, vitrauphanies. 15
63.09 Articles de friperie.
100
70.13 Objets en verre pour le service de table, pour la cuisine, la toilette, le
bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres
que ceux des numéros 70.10 et 70.18
assiettes en verres.
à l'exclusion des verres à eau et
50
70.18 Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de
pierres gemmes et articles similaires de verroterie et des ouvrages autres
que la bijouterie de fantaisie, … microsphères de verre d'un diamètre
n'excédant pas 1mm…
70.20.00.10 Ouvrages en cristal.
100 100 71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties, perles fines ou de culture enfilées temporairement pour la facilité du transport… 71.03 Perles gemmes (précieuses ou fines) 100 autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties, pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport 150
71.04 Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées, ni serties, pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport 150
71.05 Egrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques. 150
71.16 Ouvrages en perles fines ou de culture,
synthétiques ou reconstituées.
71.17 Bijouterie de fantaisie.
en pierres gemmes ou en pierres 150 100 84.22.11.00 Machines à laver la vaisselle de type ménager 80
84.51.21.00 Machines à sécher d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec
n'excédant pas 10 Kg…
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A LA TSA · Nº DU TARIF DESIGNATION DES · DOUANIER
85.16.31.00 Sèche-cheveux.
85.16.32.00 Autres appareils pour la coiffure.
85.16.33.00 Appareils pour sécher les mains.
85.25.20.00 Téléphones portables.
ET DES TAUX APPLICABLES (suite)
PRODUITS TAUX
(%) 80 80 15 85.28.12.90 Appareils récepteurs de télévision en couleurs.. 10 85.29.10.10 Antennes de réception des émissions de télévision par signaux satellites 80
Ex. 87.03 Véhicules tous terrains.. 20 Ex. 87.03 Véhicules de tourisme d'une cylindrée excédant 1.800 cm3 mais n'excédant pas 2.000 cm³ (essence) ou d'une cylindrée excédant 2.100 cm³ mais n'excédant pas 2.500 cm³ (diesel) à l'exclusion des collections destinées aux industries de montage… 25 Ex. 87.03 Véhicules de tourisme d'une cylindrée excédant 2.000 cm³ (essence) ou d'une cylindrée excédant 2.500 cm³ (diesel) à l'exclusion des collections destinées aux industries de montage.
Ex. 89.03 Yachts.. 90.04.10.10 Lunettes solaires en métaux précieux. 60 120 150 90.04.10.90 Autres (lunettes solaires en matière commune). 90 91.01 Montres bracelets, en métaux précieux ou.. 15 91.02 Montres bracelets, autres que celles du 91.03 Réveils et pendulettes à mouvement de n° 91.01. 15 montre.. 15 91.05 Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires; à mouvement autre que de montre… 91.13 Bracelets de montres et leurs parties. 94.05 Lustres et appareils d'éclairage, lampes de du numéro 94.05.60.00… 15 15 chevet … guirlandes; à l'exception 15 95.01 Jouets à roues conçus pour être montés par les enfants. 95.02 Poupées représentant uniquement l'être 95.03 Autres jouets.. humain. 50 15 95.04.10.00 Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision. 50 95.04.20.00 Billards et leurs accessoires. 15 95.04.30.00 Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton… 95.05 Articles pour fêtes,. 96.13 Briquets et allumeurs, 15
