Article 49

L'article 22 du décret législatif n°93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 22. Sur décision de l'agence, les investissements visés à l'article 20 ci-dessus, peuvent ........(sans changement jusqu'à)... dans le cadre de l'investissement pour une période minimum de cinq (05) ans et maximum de dix (10) ans.

En cas d'exportation, exonération de l'IBS, du VF et de la TAP (le reste sans changement).