Article 47

Il est institué dans la wilaya de Constantine, une taxe annuelle d'habitation due sur tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel.

Cette taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quel que titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Le montant annuel de la taxe d'habitation est fixé à raison de : 300 DA, pour les locaux d'habitation; 1.200 DA, pour les locaux professionnels.

Le prélèvement est effectué par l'EPIC "SONELGAZ" sur les quittances d'électricité et de gaz, selon la périodicité des paiements.

Le produit de la taxe est reversé au compte d'affectation spéciale N°302-099 intitulé : "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine".

Toutefois, sont éxonérés de cette contribution, les habitants à faible revenu, résidant dans les quartiers démunis.

La liste est arrêtée par délibération de l'Assemblée populaire de wilaya, sur proposition de l'Assemblée populaire communale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire.