Article 3

L'article 15 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 15-1 à 2)...................(sans changement)...............

3) Sont exclues du régime du forfait : les opérations de vente faites en gros; les opérations de vente faites par les concessionnaires ; les opérations de location de matériels ou biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale; les opérations réalisées par les entrepreneurs de travaux.

4) (sans changement).

5) L'évaluation forfaitaire du bénéfice est établie par année civile et pour une période de deux (2) ans. Les montants servant de base à l'impôt peuvent varier d'une année à l'autre au cours de cette période.

6) L'évaluation forfaitaire est conclue à la fin de la première année de la période biennale pour laquelle elle est fixée. Elle peut être modifiée en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle.

7) L'évaluation forfaitaire peut être dénoncée :

(sans changement)............. "