Article 38

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et rédigé comme suit :

"Art.23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur produits ......(sans changement jusqu'à)....... figurant dans ajoutée est fixé à 14%. Ce taux est applicable aux la liste suivante.

Nº DU TARIF DOUANIER 01-05 du 39-04 au 39-05 39-25-20-00 39-26-10 13 Ramadhan 1419 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 98 31 décembre 1998 DESIGNATION DES PRODUITS Volaille vivante de type domestique...(sans changement jusqu'à)...

Chlorure de vinyl sous toutes formes.

Portes, fenêtres, cadres et seuils de portes.

Articles de bureau.

(Le reste sans changement).