Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 160
3.- L'indemnité pour salaire unique (IPSU) est prise en charge par l'employeur.
(le reste sans changement)....... ".
عُدِّل بموجب Loi n° 01-12 (ج.ر عدد 38 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 01-12 (ج.ر عدد 38 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
Art. 160-3. L'indemnité pour salaire unique (IPSU).......(le reste sans changement)...........
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".