Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 12
L'article 105 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
