Loi n° 98-12
· ج.ر عدد 98 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts Directs et Taxes Assimilées
Article 11
L'article 106 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, modifié par l'article 69 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 est abrogé.
