Loi n° 98-11
· ج.ر عدد 62 لسنة 1998
ملغى
Loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 Correspondant au 22 août 1998 portant Loi d'Orientation et de Programme à Projection. Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le budget national de la recherche scientifique et du développement technologique élaboré, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi et présenté par le ministre chargé de la recherche scientifique, est examiné chaque année par le Parlement.
