Loi n° 98-10
· ج.ر عدد 61 لسنة 1998
Loi n° 98-10 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes.
