Loi n° 98-10
· ج.ر عدد 61 لسنة 1998
Loi n° 98-10 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Section 3 — Conditions d'établissement de la déclaration en détail
Article 17
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.
Fait à Alger le 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998.
Liamine ZEROUAL.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
