Loi n° 98-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 1998
Loi n° 98-05 du Aouel Rabie El Aouel 1419 correspondant au 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Article 47
Les articles 765 et 802 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, sont complétés par la mention ou à son représentant légal après le terme "destinataire".