Article 44

L'artide 649 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 649. Les activités d'affrètement de navires peuvent être exercées par toute personne physique de nationalité algérienne ou toute personne morale de droit algérien ayant la qualité d'armateur et dont le centre principal d'activités se trouve sur le territoire national.

Les dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire."